CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

---- PROFESSIONNELS (B2B) ----

VLH Dépannage Informatique

Mise en place : 27/11/2025

Les présentes Conditions Générales d’Intervention - Professionnels (CGI PRO) régissent les prestations de services informatiques réalisées par VLH Dépannage Informatique (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

1. Objet des prestations

Le Prestataire réalise des interventions informatiques, sur site ou à distance, destinées aux professionnels, incluant notamment :

Prestations actuellement proposées :

Assistance logicielle et dépannage informatique sur postes de travail ;
Maintenance et administration des postes sous Windows et Linux
Montage de composants (hors réparations matérielles complexes sur ordinateurs portables, sauf lorsque les pièces sont directement accessibles) ;
Conseil et accompagnement à l’achat de matériel informatique professionnel courant (hors routeurs professionnels et infrastructures en baies) ;
Configuration et assistance sur les services Microsoft 365 (ex : Messagerie, OneDrive, Teams) ;
Mise en place, gestion et contrôle de sauvegardes automatisées installées par le Prestataire ;
Sécurisation de postes de travail et sensibilisation aux bonnes pratiques de cybersécurité ;
Opérations techniques telles que : clonage de disques, masterisation de postes Windows, transferts et récupération de données lorsque faisable ;
Support sur les réseaux LAN et Wi-Fi (hors configuration de routeurs professionnels) ;
Contrats annuels de maintenance informatique.

Prestations futures, listées à titre informatif :

Le Prestataire pourra proposer ultérieurement des services complémentaires incluant : maintenance serveurs, routeurs, VPN, supervision/monitoring, audit cybersécurité ou configuration pare-feu. Elles ne sont actuellement pas commercialisées et ne font pas partie des engagements des CGI présentes.

Les prestations ne sont pas exhaustives : toute demande relevant du champ informatique, compatible avec les compétences et moyens de l’entreprise, peut être étudiée et réalisée sous réserve d’un devis accepté.

Activité de conseil :

Le Prestataire ne vend aucun matériel ni logiciel propriétaire ou licence, mais peut conseiller le Client avant achat. Il peut également mettre à disposition, dans le cadre de ses interventions, des logiciels libres, gratuits ou open source, dont l’usage est soumis aux licences respectives.

2. Documents contractuels

L’intervention est encadrée par :

Le devis ou conditions particulières (daté et signé, sauf contrat de maintenance) ;
Les présentes CGI PRO.

En cas de divergence, les conditions particulières prévalent. L’acceptation du devis constitue un accord ferme et sans réserve sur l’ensemble contractuel.

3. Durée des contrats de maintenance

Les contrats de maintenance sont établis sur les bases suivantes :

Une durée ferme de 12 mois ;
Aucune reconduction tacite : tout renouvellement nécessite un nouveau devis signé ;
Le contrat prend fin automatiquement à sa date d’échéance ;
Une rencontre bilan peut être organisée au cours du 11ᵉ mois afin d’évaluer le service, anticiper les besoins et proposer une éventuelle évolution contractuelle.

Sans signature d’un nouveau contrat, les obligations de maintenance cessent à l’échéance prévue.

4. Exécution des prestations

4.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser les efforts, outils et méthodes appropriés pour réaliser l’intervention dans les meilleurs délais et dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.

Il s’engage également à :

Informer le Client de toute difficulté technique impactant la durée ou la bonne réalisation de la prestation ;
Obtenir un accord avant toute action pouvant impacter le système ou entraîner une interruption de service ;
Proposer une sauvegarde préalable lorsque l’opération comporte un risque pour les données ;
Garantir la confidentialité des informations et données professionnelles traitées ;
Refuser l’intervention si une situation technique présente un risque pour le matériel, l’intégrité du système ou la sécurité des personnes.

Systèmes obsolètes

Le Prestataire peut refuser d’intervenir sur des systèmes d’exploitation non supportés ou ne présentant pas un niveau de sécurité compatible avec une intervention professionnelle.
Si le Client demande malgré tout la poursuite de l’intervention, celle-ci sera effectuée :

Sans garantie de résultat,
Sous entière responsabilité du Client,
Et pourra nécessiter une mise en conformité préalable facturée si nécessaire.

Environnements virtualisés

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des limites de performances ou des défaillances liées à l’infrastructure hôte ou à l’hyperviseur (ex : VMware, Proxmox, VirtualBox, Hyper-V), sauf faute prouvée directement imputable à sa prestation.

Mises à jour Windows

Lorsque le Client demande un report, contrôle manuel ou limitation de mises à jour Windows, le Prestataire peut appliquer une configuration adaptée si cela est possible techniquement.
Il est cependant rappelé que :

Windows peut imposer certaines mises à jour critiques ;
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par une mise à jour forcée ;
Toute intervention de remise en état liée à ces mises à jour est facturée selon les tarifs en vigueur.

Interventions de tiers autorisés

Le Prestataire peut créer un ou plusieurs comptes administrateurs restreints pour des éditeurs ou sociétés externes intervenant sur les logiciels métiers professionnels.
Le mot de passe administrateur principal reste sous la seule garde du Prestataire afin de garantir la sécurité et l’intégrité du système qu’il administre.

Il est expressément établi que le Prestataire :

N’est pas responsable des actions, erreurs, pertes ou incidents causés par ces tiers ;
Peut contrôler ou désactiver les comptes après intervention ;
N’assure qu’un rôle de surveillance ou de mise à disposition d’accès, sous responsabilité du Client.

4.2. Prérequis fournis par le Client

Le Client s’engage à assurer les conditions suivantes :

Informations exactes et complètes sur le besoin ;
Accès au matériel et aux locaux professionnels ;
Fourniture des licences nécessaires, valides et légales ;
Connectivité Internet stable pour toute télémaintenance ;
Environnement électrique et réseau conforme, stable et sûr ;
Mise à disposition d’identifiants si strictement nécessaire (exclusivement professionnels, hors données bancaires).

Si ces prérequis ne sont pas remplis et nécessitent une remise en état préalable, celle-ci sera facturée après accord.

4.3. Télémaintenance

Le Prestataire réalise les interventions à distance au moyen de logiciels libres ou gratuits, permettant :

une connexion chiffrée et sécurisée,
un accès sur autorisation préalable du Client, via identifiants temporaires et à usage unique.

Une connexion Internet stable est indispensable à la bonne exécution du service. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption liée à une instabilité réseau.

Aucun fichier personnel n’est copié ni conservé, sauf accord explicite du Client et uniquement pour la durée de l’intervention. Une absence de connexion Internet ou un réseau insuffisant peut entraîner la suspension ou le report de la prestation, sans garantie de continuité.

4.4. Gestion des accès administrateur et comptes techniques

Le Prestataire conserve l’accès administrateur principal sur les systèmes et équipements qu’il maintient, afin d’en garantir la sécurité, l’intégrité et la continuité.
Dans cette logique, le mot de passe administrateur global n’est pas communiqué au Client.

Lorsque des sociétés tierces ou prestataires (éditeurs logiciels, intégrateurs, supports métiers) doivent intervenir, le Prestataire peut :

créer des comptes techniques restreints ;
limiter les droits aux stricts besoins du tiers ;
transmettre temporairement les identifiants au prestataire externe demandé par le Client.

Le Prestataire :

peut superviser l’utilisation du compte ;
procède, si besoin, à sa désactivation ou suppression en fin d’intervention ;
peut effectuer un contrôle post-intervention pour vérifier l’intégrité du système.

Il n’est pas responsable :

des actions ou erreurs commises par un tiers disposant d’un accès fourni à la demande du Client ;
des dégradations, pertes ou incidents de sécurité générés par une intervention externe ;
des impacts sur la configuration ou la stabilité issus d’un tiers.

Toute intervention d’un prestataire externe reste sous la responsabilité du Client, hors faute prouvée du Prestataire.

4.5. Interventions sur site

Les interventions sur site sont réalisées :

du lundi au vendredi, 9h15 → 18h30,
samedi, 9h30 → 13h.
Au-delà de ces horaires, l’intervention est considérée hors heures ouvrées et peut faire l’objet d’une majoration mentionnée dans l'article 5.

Le Prestataire n’applique pas de frais de déplacement pour les professionnels situés dans sa zone d’intervention habituelle.
Toute intervention sur site entraîne une facturation minimale d’1 heure au tarif en vigueur, même si la durée réelle est inférieure.

Les déplacements hors zone ou sous contraintes particulières (sites éloignés, accès complexe, demande exceptionnelle) peuvent faire l’objet d’une majoration validée avant intervention.

4.6. Matériel confié au Prestataire

Lorsqu’un matériel est confié au Prestataire, celui-ci assure sa garde avec diligence et dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement.

Le Prestataire :

n’est pas responsable des dommages causés par un événement extérieur ou imprévisible (sinistre, vol, incendie, dégât des eaux), sauf faute lourde prouvée ;
n’est pas responsable des pertes de données ou aggravations de panne lorsque le matériel présente déjà usure, instabilité ou défectuosité ;
peut refuser l’intervention si le matériel présente un risque (danger électrique, dommage physique, mise en péril des personnes ou des équipements).

Le matériel reste propriété du Client, qui doit le récupérer dans un délai raisonnable.
Au-delà de 90 jours, et après mise en demeure restée sans réponse, le matériel pourra être recyclé ou détruit aux frais du Client.

4.7. Logiciels non licenciés et conformité légale

Le Prestataire n’intervient pas sur des systèmes incluant des logiciels ou systèmes d’exploitation illégaux, piratés ou non valides (cracks, activateurs, licences douteuses, copies non autorisées, versions non supportées ou sans licence active).

En cas de détection lors de l’intervention, le Prestataire :

peut suspendre immédiatement la prestation ;
peut refuser sa poursuite tant que la situation n’est pas régularisée ;
ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes, failles ou incidents liés à l’usage par le Client de logiciels illégaux ou non supportés.

Toute mise en conformité (réinstallation légale, migration, régularisation) fera l’objet d’un devis distinct et non inclus dans l’intervention initiale.

5. Devis, tarification et facturation

5.1. Devis et facturation

Les interventions (hors contrat de maintenance) nécessitent un devis préalable, gratuit, dont la durée de validité est précisée sur le document.
La signature d’un devis vaut :

Acceptation des tarifs ;
Acceptation des CGI PRO ;
Ordre de mission à la date convenue ou à planifier.

5.2. Dépassements de durée sur prestation au temps passé

Les durées indiquées dans les devis restent des estimations basées sur les informations fournies.
Si le temps réel dépasse significativement l’estimation pour des raisons non prévisibles, le Prestataire s’engage à informer le Client et à obtenir un accord pour poursuivre.

Sans accord donné, aucune facturation ne dépassera le montant initial du devis.

5.3. Tarification

Les prestations sont facturées :

Au temps passé : première heure indivisible, puis au quart d’heure entamé ;
Ou au forfait selon la nature de la prestation.

Majorations possibles :

Urgence en heures ouvrées : +30%
Hors horaires ouvrés : +50%

Aucun frais de déplacement n’est appliqué aux professionnels, sauf mention particulière sur devis dans un cas exceptionnel.

5.4. Paiement

Paiement accepté par virement ou chèque
Délai : comptant ou 30 jours maximum à compter de la date de facturation

Retard de paiement :

Application du taux légal professionnel en vigueur
Indemnité forfaitaire légale : 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

5.5. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles appliquées par le Prestataire sont les suivantes :

Offre nouveaux clients : 30 % de remise sur la première intervention effectuée.
Offre Parrainage : 10 % de remise sur la prochaine intervention pour chaque client parrainé, une fois la première intervention du filleul réalisée.

Les remises ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres promotions éventuelles. Elles s’appliquent également aux contrats de maintenance.

6. Conditions d’annulation

Toute demande de report doit être transmise au minimum 2 heures avant l’heure prévue de l’intervention.
À défaut, l’intervention est considérée comme annulée tardivement et les frais prévus au présent article pourront être appliqués.

Toute prestation annulée moins de 24 h avant l’intervention entraîne une facturation de 50 € HT de frais d’annulation, sauf cas de force majeure défini dans l'article 11.

Toutefois, les frais d'annulation peuvent faire l'objet d'une non facturation si un report est conclu, et dans la limite de 2 reports maximum.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Portée de la responsabilité

Le Prestataire intervient en qualité de technicien informatique et sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directement imputables à une faute prouvée dans l’exécution de sa prestation.

En particulier, sa responsabilité ne peut jamais être engagée pour :

Les pannes matérielles survenues après l’intervention ;
Les dysfonctionnements résultant de logiciels, services ou configurations non installés ou non administrés par le Prestataire ;
Les conséquences d’un usage inapproprié ou de manipulations effectuées par le Client ou un tiers ;
Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’activité ou de données.

Il est également établi que :
Dans le cas d’un changement ou remplacement d’un équipement (poste de travail, disque, système d’exploitation, périphérique…), entraînant l’impossibilité de migrer, réinstaller ou réactiver un logiciel métier professionnel, dont la licence ou le support sont gérés par un éditeur ou prestataire externe, le Prestataire n’est pas responsable de cette impossibilité.
Il appartient alors au Client de traiter directement avec l’éditeur ou le fournisseur en charge de la solution, de la licence, de l’activation ou du support technique.

Toute action de remise en conformité ou tentative de réinstallation réalisée par le Prestataire sur un tel logiciel, à la demande du Client, est facturée selon les tarifs en vigueur.

7.2. Perte de données

Le Client reconnaît être responsable de la sauvegarde de ses données lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de maintenance incluant explicitement une gestion des sauvegardes. Toute intervention comporte un risque résiduel de perte de données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données survenues avant ou pendant l’intervention, sauf :

Faute avérée de sa part ;
Si le Client refuse toute sauvegarde proposée au préalable et mentionnée dans le devis par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est entièrement dégagée en cas de perte de données si le Client est nouveau, ou n’est pas couvert par un contrat de maintenance, et ne souhaite pas effectuer de sauvegarde préalable. Dans ces cas, il appartient au Client de s’assurer de disposer de sa propre sauvegarde.

7.3. Garantie d’intervention

Les interventions du Prestataire sont garanties 3 mois à compter de leur exécution.
La garantie couvre exclusivement :

la prestation réalisée par le Prestataire ;
les éventuels composants qu’il a fournis ou installés.

Sont exclus de la garantie :

toute panne matérielle survenue sur un élément non installé ou non manipulé par le Prestataire ;
Les matériels et logiciels couverts par la garantie d’un autre prestataire, ou fournis par lui dans le cadre de ses propres obligations contractuelles ;
tout dysfonctionnement lié à un logiciel non installé par le Prestataire, ou causé par un tiers ;
toute modification ou ouverture matérielle/logicielle réalisée après intervention par le Client ou un tiers (même pour diagnostic), entraînant annulation immédiate et automatique de la garantie, sans exception ;
les incompatibilités, vices cachés ou défauts des composants fournis par un tiers ou choisis sans conseil du Prestataire (la garantie ne portant que sur la qualité du montage, pas sur la fiabilité du matériel tiers ou le comportement du système consécutif).

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences liées aux mises à jour majeures ou upgrades Windows (ex : changements de build, migration 10→11, installation forcée, firmware/pilotes), sauf faute avérée.
Les interventions correctives rendues nécessaires par ces mises à jour sont facturées selon les tarifs en vigueur.

Les logiciels professionnels ou métiers restent sous la responsabilité exclusive de leur éditeur ou fournisseur.
Toute action corrective ou reconfiguration opérée par le Prestataire sur ces logiciels est facturée selon les tarifs applicables.

Le Prestataire ne garantit pas :

la continuité permanente du fonctionnement du système, soumis à des facteurs externes (matériel, réseau, MAJ tierces, actions du Client, etc.) ;
le fonctionnement intrinsèque des solutions ou composants tiers.

8. Sauvegarde, récupération et transfert de données

Les opérations de récupération, clonage ou transfert de données sont soumises à faisabilité.
Le Client reconnaît que :

Certains supports (SSD, NVMe, mémoire flash usée, disque physiquement endommagé…) peuvent rendre toute récupération impossible ;
Le Prestataire déploie tous les efforts raisonnables mais ne garantit pas le succès total ou partiel ;
Cette prestation ne peut être couverte par la garantie d’intervention.

9. Données personnelles - RGPD

9.1. Responsable du traitement

Le Prestataire agit en qualité de Responsable du traitement des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations (devis, facturation, maintenance, assistance, obligations légales et suivi technique).

Étant seul au sein de l’entreprise, le Prestataire assume également le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPO interne) au sens de l’article 37 du RGPD, dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.

9.2. Nature des données traitées

Le Prestataire peut être amené à traiter les données professionnelles suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, raison sociale, adresse professionnelle, SIRET ;
Coordonnées professionnelles : email, téléphone ;
Données techniques nécessaires au diagnostic et à la maintenance : journaux systèmes, captures d’erreurs, configurations, numéros de licence ou identifiants temporaires fournis volontairement par le Client ;
Données contenues sur les équipements confiés uniquement lorsque la prestation l’exige et pour sa stricte exécution (ex : transfert ou récupération de données, clonage, masterisation, sauvegarde).

Le Prestataire ne collecte volontairement aucune donnée dite « sensible » au sens du RGPD.

9.3. Finalités des traitements

Les données sont exclusivement traitées pour :

L’élaboration et la gestion des devis ;
L’exécution des prestations techniques sur site ou à distance ;
La facturation et le respect des obligations fiscales et comptables ;
Le suivi des interventions, l’assistance et le Service Après-Vente ;
La sécurité des opérations et la traçabilité des actions réalisées dans le cadre de la maintenance des systèmes.

Aucun traitement n’est effectué à des fins marketing, commerciales ou de revente de données.

9.4. Gestion des accès administrateurs et intervention de tiers

Dans le cadre de la maintenance des systèmes professionnels :

Le compte administrateur principal et son mot de passe général ne sont pas communiqués au Client, afin d’assurer l’intégrité, la stabilité et la sécurité des environnements maintenus par le Prestataire ;
Le Prestataire peut créer un ou plusieurs comptes administrateurs restreints dédiés aux prestataires externes ou éditeurs de logiciels professionnels, sur demande ou validation préalable du Client ;
Le mot de passe de ces comptes restreints pourra être communiqué aux tiers autorisés par le Client, uniquement pour les besoins techniques liés au logiciel métier, et sous leur propre responsabilité ;
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des actions, erreurs, modifications, pertes ou incidents de sécurité causés par un tiers disposant d’un accès fourni à sa demande ou autorisé par le Client.

Les accès créés pour les tiers sont désactivés ou supprimés immédiatement après la fin de leur mission, sauf si un maintien est expressément demandé par écrit dans un contrat de maintenance.

9.5. Télémaintenance

Lorsque la prestation est réalisée à distance, l’accès s’effectue uniquement via des outils respectant :

Une connexion sécurisée et chiffrée ;
Une autorisation expresse et temporaire du Client ;
La remise d’identifiants uniquement temporaires (session).

Aucun accès distant persistant n’est conservé après la fin de l’intervention.

Aucun fichier du Client n’est copié ni stocké au-delà du temps strictement nécessaire à la prestation, sauf accord écrit spécifique.

9.6. Conservation et sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures adaptées pour garantir :

La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données professionnelles traitées ;
Leur protection contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, altération ou destruction illicite.

Durées de conservation :

Données administratives (devis, factures, éléments contractuels) : 10 ans (obligation légale – Code de commerce & fiscalité française) ;
Données techniques et fichiers temporaires : suppression immédiate après intervention, ou conservation maximale de 12 mois uniquement si nécessaire au suivi technique, et avec information préalable du Client ;
Données de connexion et identifiants de télémaintenance : non conservés.

9.7. Hébergement et transfert

Toutes les données traitées par le Prestataire sont :

Hébergées exclusivement au sein de l’Union Européenne (UE) ;
Sans transfert hors UE, sauf obligation légale contraire ;
Soumises au droit français et aux exigences du RGPD.

9.8. Droits du Client

Conformément au RGPD et au droit français, le Client professionnel dispose des droits suivants :

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition au traitement ;
Portabilité des données lorsque applicable.

Modalités :

Toute demande doit être adressée au Prestataire aux coordonnées figurant sur les documents contractuels ;
Le délai maximal de réponse est de 30 jours ;
Le Prestataire pourra demander un justificatif d’identité ou de représentation légale (ex : dirigeant, signataire habilité) avant traitement de la demande.

9.9. Violation ou fuite de données détectée

En cas d’incident avéré compromettant les données professionnelles ou l’accès aux systèmes :

Le Prestataire informe le Client dans un délai maximum de 72 heures ;
Le Prestataire communique la nature de l’incident, ses risques, et les mesures correctives appliquées ou recommandées.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle de :

Tout script, procédure, configuration, automatisation, outil ou documentation qu’il pourrait créer dans le cadre des prestations ;
Toute adaptation logicielle ou configuration système réalisée pour le Client ;
Tous conseils, supports pédagogiques, rapports techniques ou fichiers générés lors des interventions.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité aux besoins internes de son activité professionnelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation des éléments fournis par le Prestataire, pour un tiers ou à titre commercial, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Prestataire peut réutiliser librement son savoir-faire, ses méthodes, et les configurations non spécifiques au Client.

Aucune cession de droits exclusifs n’est effectuée au bénéfice du Client, sauf mention expresse figurant dans les conditions particulières. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée reste strictement interdite.

11. Force majeure

La responsabilité du Prestataire et du Client ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur empêchant la bonne exécution de la prestation, y compris, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, séismes) ;
Sinistre ;
Incendie, explosion ;
Coupures électriques ;
Panne de réseau Internet ;
Grèves ou blocages externes ;
Cyberattaques majeures empêchant l'accès aux outils ;
Guerre, émeute ou crise majeure ;
Maladie grave ;
Tout autre événement reconnu comme force majeure par la loi ou la jurisprudence.

Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. En cas de force majeure, l’intervention est reportée sans indemnité ni pénalité pour l’une ou l’autre des parties. Si l’événement de force majeure dépasse 30 jours, chacune des Parties peut résilier la prestation sans indemnité.

12. Sous-traitance

Le Prestataire peut, lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une intervention ou en cas de surcharge temporaire, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants spécialisés.
Dans ce cas :

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de respect du RGPD que le Prestataire.
Le Client sera informé préalablement de l’intervention d’un sous-traitant lorsque la nature de la mission le nécessite.

13. Modification des Conditions Générales d’Intervention

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGI à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur uniquement pour les interventions dont le devis est postérieur à la date de mise à jour, afin d’éviter toute ambiguïté.

La date de dernière modification sera affichée en haut des présentes CGI et les articles modifiés seront clairement indiqués.

Les clients seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le site.
Il appartient au Client de prendre connaissance de ces modifications lors de toute nouvelle demande d’intervention.

Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux devis acceptés ou aux contrats en cours.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, avant toute action judiciaire, les Parties peuvent recourir à une médiation privée ou conventionnelle. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont soumises au droit français.

15. Acceptation

La signature du devis vaut :

Acceptation pleine et entière des présentes CGI PRO ;
Ordre ferme d’exécution ;
Reconnaissance de limitations de responsabilité.

Ces Conditions Générales d'Intervention (CGI) s’appliquent à compter de la date de signature de l’intervention par le client.

Conditions Générales d'Intervention - Professionnels